Le Ministère du Travail, le Ministère de la Santé et le Ministère de l’Economie officialisent l’application de l’Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante, à partir du 14 octobre 2022.

Quelles sont les principales nouveautés contenues dans le Journal Officiel du 13/10/2022?

Ce dernier arrêté en date comporte à la fois des évolutions méthodologiques ainsi que des clarifications suite à des remarques formulées, entre autres, par l’ULSB. Ces évolutions concernent le Code du Travail et le Code de la Santé Publique, et donc directement les adhérents de l’ULSB, au titre de leur accréditation COFRAC pour le domaine de l’amiante.

La mesure de concentration en fibres d’amiante dans l’air

L’application de la norme NF X 43-050 : juillet 2021 relative à la Qualité de l’air – Détermination de la concentration en fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission est désormais obligatoire. Pour information, l’ULSB a participé à la révision de cette version en vigueur.

L’application de l’ancienne version (NF X 43-050 : janvier 1996) n’est donc plus réputée satisfaire les exigences réglementaires.

Le signalement de non-conformités constatées par les services de l’Inspection du Travail

Le texte impose ou clarifie le rôle de l’organisme accréditeur (en France le COFRAC) lors de signalements constatés par les agents de contrôles, dont notamment l’Inspection du travail.

La protection collective sur les chantiers de retrait d’amiante

L’extraction d’air et des poussières doit être réalisé au moyen de filtres THE de type HEPA, a minima de classe H13, selon la définition de la norme NF EN 1822-1 : avril 2019.

L’analyse des matériaux susceptibles de contenir des fibres d’amiante

Les échantillons de matériaux transmis au laboratoire accrédité par l’opérateur de repérage peuvent comporter plusieurs couches. Dans ce cas, chaque couche dont la quantité de prise d’essai est suffisante doit faire l’objet d’une analyse à part entière, et constitue donc une prestation distincte.

Une version PDF officielle est disponible au téléchargement en suivant ce lien Légifrance.